Protection en cas de fraude immobilière, transaction ou opération malhonnête, détournement de fonds...
Le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier couvre uniquement les transactions réalisées par l’intermédiaire d’un courtier immobilier ou d’un agent immobilier titulaire d’un certificat et membre de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ). Le montant maximal de l’indemnité payable par le Fonds est de 15 000 $ pour chaque transaction de courtage immobilier faisant l’objet d’une réclamation.
Selon la loi, tous les courtiers et agents immobiliers doivent être titulaires d’un certificat délivré par l’ACAIQ et ils sont obligatoirement membres de l’Association. Dans le cas contraire, la personne qui reçoit une rémunération pour une opération de courtage immobilier le fait dans l’illégalité et vous n’avez aucun recours auprès du Fonds en cas de problèmes.
Il est recommandé de vous assurer que votre courtier ou votre agent immobilier est bien titulaire d'un certificat d'exercice en règle. Pour ce faire, vous pouvez consulter le
registre des membres de l’ACAIQ ou composer le (450) 676-4800 ou le 1 800 440-5110. Ce registre contient les coordonnées professionnelles de tous les courtiers et agents immobiliers qui exercent leur profession au Québec.
Les courtiers et agents immobiliers doivent respecter diverses règles visant à protéger le public. Ainsi, bien que les actes décrits ci-après demeurent l’exception, ils peuvent donner lieu à une indemnisation.
Le Fonds peut vous venir en aide si vous avez été lésé financièrement, par exemple si un courtier ou un agent immobilier vous a volontairement trompé dans le cadre d’une transaction immobilière, que ce soit par de fausses représentations ou par son silence.
Le Fonds peut vous indemniser si vous démontrez que votre courtier ou votre agent immobilier a commis un acte malhonnête entraînant une perte, en partie ou en totalité, des sommes que vous avez versées dans le cadre de votre transaction immobilière.
Vous pouvez bénéficier de la garantie offerte par le Fonds si vous êtes dans l’incapacité de récupérer une somme d’argent versée à un courtier ou à un agent immobilier, laquelle aurait dû être déposée dans un compte en fidéicommis.
Certains agissements répréhensibles ne constituent pas nécessairement une fraude immobilière, une opération malhonnête ou un détournement de fonds. À cet égard, nous vous suggérons de communiquer avec l’ACAIQ pour connaître les autres protections auxquelles vous pourriez avoir recours. |
