Le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier est un organisme créé en vertu de la Loi sur le courtage immobilier. Il est constitué de cotisations versées annuellement par tous les courtiers et agents immobiliers du Québec. Son conseil d’administration est composé de sept membres nommés par le gouvernement.

Une mission de protection en cas de fraude immobilière commise par un courtier immobilier ou un agent immobilier au Québec

Le Fonds a pour objet d’indemniser, sans frais, les victimes d’une fraude, d’une opération malhonnête ou d’un détournement de fonds ou d’autres biens qui, en application de la loi, doivent être déposés dans un compte en fidéicommis.

En effet, ces cotisations servent à rembourser les quelques consommateurs qui subissent une perte dans le cadre de l’une des milliers de transactions immobilières réalisées par les courtiers et agents immobiliers chaque année au Québec, et dont la demande d’indemnisation est jugée admissible en fonction des critères du Fonds.

Pour les consommateurs qui souhaitent vendre, louer ou acheter une maison, un immeuble ou tout autre type de propriété, il s’avère souvent très avantageux de pouvoir compter sur l’aide d’un intermédiaire pour réaliser la transaction immobilière. Afin de remplir sa mission, le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier offre une protection aux consommateurs qui font affaire avec un courtier ou un agent immobilier titulaire d’un certificat délivré par l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ)