• Ce qui est couvert
  
• Cas vécus
  Secteur commercial
  

Cette section vous présente le résumé de quelques demandes adressées au Fonds d’indemnisation du courtage immobilier et évaluées par le conseil d’administration.

	NOUVEAU! - Une demande d'indemnisation pour des taxes à payer
	NOUVEAU! - Une nouvelle propriétaire dépose une demande d'indemnisation à la suite d'une infiltration d'eau au sous-sol
	L'acheteur d'une maison vendue sans garantie légale dépose une demande d'indemnisation
	Vices cachés : les acheteurs d’un duplex reçoivent 15 000 $ du Fonds d’indemnisation du courtage immobilier
	Une acheteuse ne peut pas être indemnisée pour des vices cachés dont son agent ne connaissait pas l’existence
	Les acheteurs d’une maison de culture correctement informés de la situation ne peuvent être indemnisés
	Le Fonds d’indemnisation doit refuser la demande d’un couple propriétaire d’une maison de culture
	L’acheteur d’une maison reçoit 5 000 $ à la suite du détournement de son acompte
	Un vendeur trompé reçoit une indemnisation
	Le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier verse 15 000 $ à une victime de malversation
	Fonds d’indemnisation du courtage immobilier : deux victimes indemnisées