Cas vécus – Secteur commercial

Cette section vous présente le résumé de quelques demandes adressées au Fonds d’indemnisation du courtage immobilier et évaluées par le conseil d’administration.

NOUVEAU! - Le Fonds d’indemnisation indemnise un investisseur floué de 10 000 $
Le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier indemnise un entrepreneur dont l’acompte a disparu
Le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier indemnise l’acheteur d’une propriété agricole victime de fraude immobilière
Un homme d’affaires victime de détournement de fonds reçoit 15 000 $

 
 
 
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