- Pour effectuer une demande, vous devez remplir le formulaire prévu à cet effet.
- Identification du réclamant.
- Identification du courtier ou de l’agent immobilier visé.
- Montant de la réclamation. Note : le montant maximal de l’indemnité payable par le Fonds est de 15 000 $ pour chaque transaction de courtage immobilier faisant l’objet de la réclamation.
- Immeuble en cause.
- Date de votre connaissance de la fraude ou du détournement de fonds ou d’autres biens. Note : vous devez déposer votre demande dans l’année qui suit la date à laquelle vous avez pris connaissance des actes mis en cause.
- Faits relatifs à la réclamation. Note : il est de votre responsabilité de démontrer, à l’aide d’une énumération des événements, des personnes impliquées et des témoins et en fournissant tout les documents pertinents, que vous avez droit à une indemnisation provenant du Fonds.
- Une fois votre demande sous serment ou affirmation solennelle remplie et signée devant un commissaire à l’assermentation, vous devez l’adresser au secrétaire du Fonds. Au besoin, le Fonds vous demande de fournir des explications ou des documents supplémentaires pour compléter son enquête.
- Votre demande d’indemnisation et la version des faits du courtier ou de l’agent visé sont transmises au conseil d’administration du Fonds, lequel est chargé d’évaluer l’admissibilité de la demande et de fixer, le cas échéant, le montant de l’indemnité. Le conseil d’administration, composé de sept membres nommés par le gouvernement, respecte un code d’éthique et de déontologie rigoureux, notamment afin d’éviter tout conflit d’intérêts.
- La décision du conseil d’administration, finale et sans appel, vous est finalement communiquée.
Quels sont les délais?
Le délai de traitement d’une demande d’indemnisation varie en fonction de la complexité du dossier, de la preuve à recueillir et de la collaboration des personnes impliquées. Le Fonds vous informera de l’évolution de votre dossier au cours du processus.
|
