| Avant de faire votre demande d’indemnisation, assurez-vous que votre situation répond aux principaux critères d’admissibilité à respecter :
- La personne visée par la réclamation ou la plainte devait être, au moment des événements, un courtier ou un agent titulaire d’un certificat délivré par l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ).
- Ce courtier ou cet agent immobilier devait être dans l’exercice de ses fonctions.
- Vous devez déposer votre demande dans l’année qui suit la date à laquelle vous avez pris connaissance des actes mis en cause.
- Vous êtes en mesure de démontrer, à l’aide d’une énumération des événements, des personnes concernées et des témoins, documents pertinents à l’appui, que la situation justifie une indemnisation, c’est-à-dire qu’un courtier ou un agent immobilier a commis une fraude immobilière, une opération malhonnête ou un détournement de fonds.
ATTENTION : certains actes répréhensibles commis non volontairement par votre courtier immobilier ou votre agent immobilier, soit les cas de faute, d’erreur, de négligence ou d’omission, ne relèvent pas du Fonds d’indemnisation du courtage immobilier. En cas de doute, vous pouvez vous adresser au service Info ACAIQ (www.acaiq.com).
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